Proposition concordataire

La proposition concordataire : une solution aux nombreux avantages

Quand une entreprise se trouve dans une situation financière difficile, peu importe la somme des dettes qu’elle doit acquitter, elle peut communiquer avec un syndic autorisé en insolvabilité pour avoir recours à une proposition concordataire. Les entreprises constituées en société par actions, en nom collectif, en commandite, à responsabilité limitée ainsi qu’une organisation à but non lucratif peut déposer une proposition concordataire.

Qu’est-ce qu’une proposition concordataire ?

Comme son nom l’indique, c’est une proposition soumise aux créanciers d’une entreprise en vue d’obtenir une réduction de ses paiements ou un prolongement du délai de remboursement. Les deux options peuvent également être présentées dans la proposition concordataire.

Celle-ci est le pendant de la proposition de consommateur que peuvent choisir les particuliers comme solution à l’endettement. La principale différence entre la proposition de consommateur et la proposition concordataire réside en ce que la dernière permet le dépôt d’un avis d’intention de déposer une proposition. Le dépôt de cet avis suspend sur-le-champ les paiements à faire aux créanciers ainsi que les saisies-arrêts et les poursuites judiciaires qui pourraient être intentées contre une société.

Le dépôt de l’avis permet donc à l’entreprise d’avoir le temps d’élaborer, avec l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité, une proposition réfléchie et réaliste convenant aux créanciers. Plus exactement, le débiteur a droit à une première protection de trente jours contre ses créanciers, puis à des périodes de protection supplémentaires de 45 jours, cela jusqu’à un maximum de 6 mois. Pendant ce temps, la protection suspend les procédures judiciaires intentées par les créanciers contre l’entreprise. Elle donne également l’occasion au débiteur et au syndic de préparer la proposition concordataire de même que de revoir les activités de l’entreprise dans un objectif de redressement financier.

Pour être effective, la proposition doit être acceptée par la majorité en nombre des créanciers, ne détenant pas d’hypothèque ou autres liens sur les biens de l’entreprise, et à qui sont dus les deux tiers de la valeur totale des dettes (non garantis) de l’entreprise.

Contenu d’une proposition concordataire

De plus, la proposition concordataire doit être raisonnable aux yeux des créanciers pour qu’ils l’acceptent et doit prévoir le paiement de certains éléments :

  • Les dettes aux créanciers garanties selon les ententes en vigueur ou toute autre entente qui pourrait intervenir dans le cadre des négociations de la proposition;
  • Les réclamations du gouvernement concernant les déductions à la source des employés des 6 derniers mois;
  • Les salaires des employés des 6 mois précédant le dépôt de la proposition concordataire.

La proposition vous permet entre autres de :

  • Rembourser vos dettes sur une période de temps plus longue ou plus courte, selon le cas;

  • Payer un montant moins élevé chaque mois;

  • Rembourser seulement une partie de vos dettes.

Avantages de la proposition concordataire

La proposition comporte plusieurs avantages que vous fera valoir plus en détail votre syndic. Les principaux avantages sont les suivants :

  • Suspendre ou éviter les saisies-arrêts par les créanciers;
  • Suspendre les poursuites judiciaires;
  • Donner la possibilité d’annuler un bail commercial;
  • Permettre à l’entreprise de conserver des biens et de poursuivre ses activités;
  • Donner la possibilité d’annuler certains contrats.

En somme, avant d’envisager faire une faillite commerciale, consultez un syndic autorisé en insolvabilité pour obtenir une analyse approfondie de la santé financière de votre entreprise. Si la situation peut être réversible, il vous invitera à considérer la proposition concordataire. Elle pourrait vous aider à redresser les finances de votre société, à la garder ouverte et à repartir sur de bonnes bases.

Si vous êtes dans une telle situation, vous pouvez faire une proposition concordataire en prenant rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité, anciennement appelé un syndic de faillite.

Une rencontre qui change tout!

Les syndics de Lemieux Nolet sont réputés pour leur approche humaine et leur expertise professionnelle en redressement financier.

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