Une proposition de consommateur est une solution légale qui permet à une personne endettée de négocier une réduction ou un réaménagement de ses dettes avec ses créanciers. Contrairement à la faillite, cette option permet au consommateur de garder son patrimoine tout en mettant en place un plan de remboursement réaliste.
Par définition légale, une proposition est une offre formelle faite par un consommateur à ses créanciers pour régler ses dettes à un pourcentage de leur valeur totale ou sur une période prolongée.
Qui peut faire une proposition de consommateur ? Toute personne physique au Québec peut faire une proposition de consommateur sous la supervision d’un syndic autorisé en insolvabilité.
Quelle est la durée et les conditions ? : La proposition de consommateur peut durer jusqu’à 5 ans, selon les modalités négociées.
Quels sont les avantages de la proposition de consommateur par rapport à la faillite ?
Une proposition de consommateur présente plusieurs avantages par rapport à la faillite, notamment :
-Préservation des biens : Contrairement à la faillite où certains biens peuvent être liquidés pour rembourser les dettes, la proposition de consommateur permet au débiteur de conserver son patrimoine, comme la maison ou l’auto, à condition que le plan de remboursement soit respecté.
-Impact moindre sur le crédit : Bien que la proposition ait un impact sur le dossier de crédit, celui-ci peut être moins négatif que celui généré par une faillite, permettant ainsi au consommateur de rebâtir sa crédibilité financière plus rapidement.
-Pas de liquidation de biens : Contrairement à la faillite où un syndic vend des actifs pour rembourser les dettes, la proposition évite ce processus. Cela peut être un grand soulagement pour ceux qui souhaitent garder leur maison ou leurs autres biens.
-Réduction des dettes : Dans une proposition, il est souvent possible de réduire la dette de manière significative, parfois jusqu’à 70-80%, selon la situation financière du consommateur et la négociation avec les créanciers.
Le processus de la proposition de consommateur se déroule en plusieurs étapes :
- Consultation avec un syndic autorisé en insolvabilité : Un syndic évalue la situation financière du consommateur, aide à préparer la proposition et agit comme intermédiaire entre le consommateur et ses créanciers.
- Rédaction de la proposition : Le syndic prépare un plan qui propose de rembourser une partie des dettes sur une période définie. Ce plan est ensuite soumis aux créanciers pour approbation.
- Approbation des créanciers : Si les créanciers acceptent la proposition de consommateur à plus de 50% en valeur, celle-ci devient officiellement un contrat légal.
- Mise en œuvre du plan de remboursement : Le débiteur commence à rembourser selon les termes convenus dans la proposition, souvent par des paiements mensuels.
- Délivrance du certificat d’exécution intégrale : Une fois le plan de remboursement terminé, le consommateur reçoit une attestation qui confirme que les dettes ont été réglées et que le dossier est clos.
Prenons l’exemple de Jean, un consommateur ayant une dette totale de 50 000 $ (cartes de crédit, prêts personnels, et autres dettes). Jean consulte un syndic autorisé en insolvabilité qui l’aide à élaborer une proposition de consommateur. Le syndic négocie avec les créanciers et obtient une proposition qui permet à Jean de rembourser 30% de la dette sur une période de 5 ans, soit 15 000$
Ainsi, au lieu de devoir liquider ses biens ou déclarer faillite, Jean rembourse une somme beaucoup plus abordable, soit 250$ par mois, tout en conservant sa maison et ses autres biens. Une fois le plan de paiement terminé, la dette restante est annulée et Jean peut recommencer à reconstruire sa vie financière.
Finalement, la proposition de consommateur est une solution intéressante pour ceux qui sont confrontés à des dettes insurmontables, mais qui souhaitent éviter la faillite. En consultant un syndic autorisé en insolvabilité, il est possible de trouver une solution adaptée à sa situation financière, de protéger ses biens et de sortir de l’impasse financière avec un plan de remboursement réalisable.
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