Solutions pour les entreprises

LE TEMPS N'ARRANGE PAS TOUJOURS LES CHOSES...

Proposition concordataire

En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la proposition concordataire permet à une entreprise en difficulté financière de se réorganiser financièrement et de formuler une offre de règlement à ses créanciers.

Cette Loi comprend notamment :

La possibilité de déposer une procédure d’urgence pour protéger l’entreprise (dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition).

La présentation d’une proposition incluant le traitement et le règlement offerts aux différents créanciers.

L’acceptation ou le refus de la proposition par les créanciers réunis en assemblée.

La possibilité de régler les créances de façon partielle ou totale, en fonction de la capacité financière de l’entreprise.

Le rôle de l’équipe Lemieux Nolet consiste à assister votre entreprise dans la négociation et la formulation d’une proposition viable ainsi que dans la mise en place et la réalisation de cette dernière.

Arrangement avec les créanciers

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies permet à une compagnie techniquement insolvable, dont les dettes sont supérieures à 5 millions de dollars, de se réorganiser avec la protection de la Cour.

Cette Loi prévoit notamment :

La possibilité d’obtenir un délai suffisant pour formuler un plan d’arrangement.

La préparation d’un plan d’arrangement prévoyant le traitement et le règlement des différentes créances.

L’acceptation ou le refus du plan d’arrangement par les créanciers réunis en assemblée.

En cas de refus du plan d’arrangement, la compagnie débitrice n’est pas automatiquement en faillite.

Notre intervention consiste à accompagner la compagnie tout au long de l’élaboration du plan d’arrangement et de sa mise en place.

Redressement / restructuration

Lemieux Nolet offre un service de redressement qui vous permettra d’avoir l’heure juste quant à la situation financière de votre entreprise. Que ce soit par l’augmentation de votre rentabilité, un refinancement ou l’élaboration d’un plan stratégique, nous verrons à vous conseiller dans le but d’atteindre vos objectifs.

Cesser les opérations/faillite

Lorsqu’une compagnie n’a plus de rentabilité, croule sous le fardeau de ses dettes et que la direction ne désire plus poursuivre les opérations, la faillite est une façon efficace de la liquider. L’intervention d’un syndic autorisé en insolvabilité libère la direction et permet à celle-ci de ne plus consacrer d’énergie à une compagnie non rentable.

En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la faillite commerciale est une procédure permettant la liquidation d’une entité commerciale insolvable.

Cette Loi prévoit notamment :

La liquidation ordonnée des biens.

La répartition équitable du produit de réalisation entre les créanciers.

La tenue d’une assemblée de créanciers pour la prise de décisions importantes quant à la réalisation des actifs.

L’arrêt de toutes les procédures intentées contre l’entité concernée.

L’intervention du syndic de Lemieux Nolet se fait dans le respect des droits des créanciers et des dirigeants de la débitrice et consiste principalement à administrer la procédure de faillite, à réaliser les biens et à en distribuer le produit de réalisation entre les différentes classes de créanciers.

IL FAUT QUE ÇA CHANGE !

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