Conseil du beau-frère #5

Cette saisie est encore plus facile lorsque vous avez des dettes fiscales.

Une simple lettre transmise au détenteur des fonds peut permettre aux autorités fiscales de récupérer les fonds. Si vous utilisez un processus d’insolvabilité pour régler vos dettes, la loi sur la faillite et l’insolvabilité protégera tous vos REER sauf ceux cotisés dans l’année précédant la faillite. Il est vrai que les fonds de pension ou les rentes provenant d’un fonds de pension sont insaisissables dans le cadre civil.

Toutefois, une fois l’argent mélangé à de l’argent provenant de sources variées dans le compte bancaire, vos créanciers peuvent tenter d’y avoir accès.

VAUT MIEUX CONSULTER UN SYNDIC pour y voir plus clair et vous renseigner sur les risques de laisser traîner les choses.

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