Proposition de consommateur

La proposition de consommateur permet de réduire de façon importante son endettement tout en évitant de faire faillite et de perdre ses biens saisissables.  Elle permet de négocier à la baisse le montant qui sera remis aux créanciers tout en effaçant les dettes libérables.

Tout le processus est orchestré par le syndic.  Celui-ci verra à déterminer avec vous la meilleur offre qui pourra être faite à vos créanciers tout en respectant votre situation personnelle et votre capacité de payer. C’est lui qui présentera cette offre et verra à la négocier. Les créanciers ne pourront plus vous harceler ou même entrer en contact avec vous.  Vous n’aurez plus de paiement à effectuer autre que ceux prévus à la proposition. Une fois la proposition complètement payée, le syndic, en temps qu’officier de justice, émettra un document légal appelé certificat de conformité, lequel attestera que vos dettes libérables n’existent plus.

Pour être admissible, vos dettes doivent être inférieures à 250 000 $ sans compter l’hypothèque sur votre résidence.

Avantages

  • Éviter la faillite : La proposition de consommateur permet d’éviter la faillite. Il s’agit d’une entente acceptée par vos créanciers, il n’y a donc ni faillite, ni saisie de biens.
  • Réduction importante de la dette : Le syndic proposera et négociera à la baisse la somme totale des dettes.  Cette réduction sera basée sur votre capacité de payer et sur la valeur de vos actifs.  Très souvent, le montant à payer ne représente qu’une petite fraction de la dette initiale.
  • Un seul paiement par mois sans intérêts : Une fois l’entente conclue avec vos créanciers, celle-ci est payable sur un maximum de 60 paiements mensuels et ce, sans intérêts. L’argent est déposé dans un compte en fiducie et le syndic voit à payer les créanciers.
  • Les dettes s’effacent : Une fois l’entente payée, le syndic fait parvenir aux créanciers un document légal confirmant que vos dettes libérables ont été effacées.

Coûts

Le montant que vous aurez à payer sera établi par vous et le syndic en fonction de votre capacité de payer, du montant total de vos dettes, de vos revenus, de la valeur de vos actifs et de la négociation avec vos créanciers.

Impacts sur la cote de crédit

Le dépôt d’une proposition de consommateur aura un impact sur votre cote de crédit.  Alors que la cote attribuée à un dossier de faillite est R-9, celle attribuée à une proposition de consommateur est R-7. Cette cote demeurera inscrite à votre dossier trois ans après la fin des paiements.

Déroulement

  • La rencontre initiale : Lors de la première rencontre avec le syndic, celui-ci fera l’évaluation de votre situation financière et déterminera avec vous si vous devez présenter une proposition de consommateur à vos créanciers.  Il s’agit d’une rencontre d’information gratuite.
  • Le dépôt de la proposition de consommateur : L’offre présentée à vos créanciers tiendra compte de votre capacité de payer, du montant total de vos dettes et de la valeur de vos actifs.
  • L’acceptation de la proposition par les créanciers : Les créanciers auront 45 jours pour demander au syndic la tenue d’une assemblée des créanciers visant à négocier la proposition.  Si les créanciers ne demandent pas la tenue d’une telle assemblée, la proposition sera alors considérée acceptée. Lors de l’assemblée, le syndic négociera avec vous et les créanciers les modifications à être apportées à la proposition pour en favoriser son acceptation.
  • Le paiement de la proposition : Une fois la proposition acceptée par les créanciers, les paiements de celle-ci seront déposés dans un compte en fiducie et le syndic versera aux créanciers les sommes qui leurs reviennent. Une fois les paiements complétés, le syndic émettra un certificat attestant que vos dettes libérables sont effacées.