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LA LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ… UN OUTIL POUR LES ENTREPRENEURS

Règle générale, ma chronique est axée sur le volet des particuliers. Cependant, je ferai une exception pour vous parler de la pratique commerciale en insolvabilité.

Dernièrement, j’ai constaté que mes dossiers de nature commerciale étaient le résultat de poursuites judiciaires. En effet, bon nombre d’entreprises dans le domaine de la construction sont aux prises avec une cascade de poursuites entre assureurs qui veulent se répartir la facture des dommages suite à un sinistre.

Comme vous le savez, les frais juridiques lors d’un litige peuvent s’avérer importants. De plus, rares sont ceux qui peuvent prédire le résultat final d’une telle saga.

Le problème actuel, c’est la perte d’assurabilité de l’entrepreneur, puisque suite à une ou deux poursuites, l’assureur pourra refuser d’assurer celui-ci. Dans ce contexte, il ne peut entreprendre de nouveaux contrats et ne pourra faire face à ces poursuites éventuelles dans d’autres dossiers.

Alors que faire? Saviez-vous que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité peut suspendre tout recours des créanciers en utilisant la protection de la Loi? La protection ainsi accordée permet à l’entreprise d’interrompre toute poursuite judiciaire et tenter d’effectuer un règlement à l’ensemble des créanciers en y incluant les poursuivants. À la suite à ce règlement et à la disparition des poursuites, l’entreprise pourra reprendre son cours normal et reprendre ses activités.

Dans un autre ordre d’idée, saviez-vous qu’il est possible, par l’intermédiaire de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de résilier un bail commercial? Que ce soit pour la fermeture d’un point de vente ou la relocalisation de votre entreprise, le redressement financier d’un commerce peut exiger plusieurs corrections.

Donc, dans un contexte de restructuration, il est possible de remettre une entreprise sur les rails tout en lui évitant la faillite. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet d’inclure dans une proposition faite aux créanciers d’une entreprise des dispositions visant le locateur afin de résilier des baux commerciaux.

Ce qu’il faut retenir, c’est que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est un outil de restructuration puissant que tout entrepreneur ne devrait pas négliger.

Il est important de garder à l’esprit qu’un syndic peut devenir votre meilleur allié dans un tel contexte et que celui-ci saura vous guider dans ces conditions difficiles. Nous vous rappelons que la première consultation avec l’un de nos professionnels de l’insolvabilité est gratuite et qu’elle vous permettra d’élucider plusieurs interrogations qui vous empêchent de dormir.

 

PAR SYLVAINLACHANCE, CPA, CMA, CIRP, SAI

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